Les étrangers ne peuvent devenir propriétaires immobiliers à Madagascar sauf s’ils souscrivent à un bail emphytéotique.
Qu’est-ce que le bail emphytéotique ?
Le bail emphytéotique aussi appelé emphytéose est le système proposé aux étrangers qui souhaitent devenir propriétaires immobiliers à Madagascar. C’est une variante du bail immobilier dont la durée est toutefois limitée et déterminée à l’avance. Cette durée va de 18 ans jusqu’à 99 ans et peut être renouvelée une fois arrivée à terme. Le bail emphytéotique donne à l’emphytéote tous les droits sur sa nouvelle acquisition mais cela, moyennant un loyer annuel modique que l’on appelle canon emphytéotique. Cette somme est à verser au propriétaire (ou tréfoncier) du bien immobilier. Le nouveau propriétaire, pendant toute la durée de son bail, peut utiliser le terrain comme il l’entend.
Le bail emphytéotique Vs le droit de propriété
Le bail emphytéotique donne à l’emphytéote des droits de propriété sur un terrain. Il peut alors faire usage du bien comme il le souhaite et même le mettre en location sans contrepartie envers le tréfoncier. Ce bail est considéré comme étant un droit réel démembré. Droit réel car il permet à l’emphytéote de devenir propriétaire (de longue durée) et démembré parce que le véritable propriétaire transfère ses droits réel de propriété au nouvel acquéreur.
Le bail emphytéotique Vs le locataire
Le bail emphytéotique est un genre de location car l’emphytéote verse une somme annuelle au propriétaire pour pouvoir jouir pleinement du bien immobilier.
