Suite à des réformes en 2008 (qui définit le statu des terres et la façon dont l’Etat gère son patrimoine), l’acquisition de terrains appartenant au domaine privé de l’état malgache a été facilitée, au niveau des procédures administratives.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit des terrains, susceptibles d’être des propriétés privées, qui sont titrés au nom de l’état malgache ou qui ne sont pas immatriculés et ne sont pas occupés. Les terrains du domaine privé national se divisent en deux types distincts : les terrains utilisés pour un service public quelconque et les terrains non utilisés pour un service public. Suite aux réformes, l’Etat gère son patrimoine au même titre que les propriétés privées (droit commun).
Les terrains qui ne sont pas ou ne sont plus utilisés par l’Etat pour des services publics peuvent être demandés par les citoyens malgaches, des sociétés, des collectivités, des associations, des particuliers et des sociétés étrangères. Un acquéreur de nationalité malgache peut obtenir une vente définitive si le terrain ne dépasse pas 10ha. Les associations peuvent avoir les terrains gratuitement. Les étrangers peuvent faire des contrats de bail emphytéotiques. Toutefois, l’Etat se réserve un droit de refus.
Que doit-on faire ?
Tout d’abord, il faut s’assurer, auprès des services de topographie malgaches, que le terrain est disponible et si il appartient à l’Etat. Si le terrain n’est pas encore titré (absence de plan dans le service topographique malgache), il faut avoir recoure à des services spécialisé pour faire un plan du terrain. Si la superficie du terrain demandé est supérieure à 10ha, l’Etat requiert un cahier de charge bien détaillé des activités projetées sur le terrain, si vous voulez avoir ce terrain.
Les demandes de terrains appartenant au domaine privé national sont déposées à la direction régionale des domaines et les frais de la demande sont à 10 000 ar. Pour les terrains ayant une superficie inférieure à 1 000 m² en zone urbaine et inférieure à 50ha en zone rurale, l’autorisation de l’acquisition est délivrée par le chef de région. Par contre, pour les terrains dépassant cette dimension, seul le ministre de tutelle peut la délivrer.