Lorsqu’un une société désire faire l’acquisition d’un bien immobilier à Madagascar, le propriétaire de l’entreprise est demandé de présenter un programme d’investissement auprès du gouvernement et de l’EDBM, les deux entités chargées de prendre la décision sur l’acceptation ou le rejet du projet. Pour ce faire, celles-ci devront se référer à l’article N° 2003-028 et au décret N° 2003/897 qui traitent des cas d’immigration afin de bénéficier d’un droit d’accession à la Grande Île. Plusieurs documents sont à fournir au préalable, à savoir un formulaire de demande, un certificat de situation juridique ainsi que le certificat d’immatriculation du bien en question.
L’intéressé doit également présenter un certificat de nationalité, le programme d’investissement qu’il propose en plus d’un document attestant et justifiant qu’il peut investir un capital de plus de 500 000 dollars dans le projet immobilier concerné. A cela s’ajoutent le document décrivant le statut juridique de l’entreprise ainsi qu’une déclaration des biens immobiliers déjà en possession de l’intéressé et se trouvant sur le sol Malgache.
Tous ces documents sont à fournir sous un délai précis défini au préalable dans le contrat de vente. En cas de manquement à cette date précise, le processus de vente prendra fin sans arriver à sa réalisation finale.
Il est à savoir que ce processus est proposé à toute société étrangère qui désire s’installer sur le territoire Malgache. Le processus permet à la société de prétendre aux droits de propriété, les mêmes dont bénéficie tout citoyen local.
La législation dans l’achat d’un bien immobilier en tant que société à Madagascar
