Le contrat de construction immobilière n’est pas exigé par la loi à Madagascar toutefois, pour mettre au clair les éventuels litiges avec les constructeurs, il est recommandé d’en éditer pour avoir une preuve. D’ailleurs, le contrat est le seul document légal que vous pourrez utiliser en cas de problèmes. Toutefois, pour qu’il soit légal et devienne un acte juridique, il doit comprendre des informations précises, être signé par les deux partis et si légalisé par le maire.
Les informations à préciser
Un contrat de construction doit préciser :
- La désignation du terrain en ajoutant à côté le titre de propriété
- Le nom de la société/l’entrepreneur que vous avez engagé pour réaliser les travaux en précisant son adresse, son NIF, son RC, son statut et le nom de ses représentant
- Le permis de construire
- La description du bâtiment à construire : emplacement, surface totale et de toutes les pièces, mode d’évacuation d’eau, …
- Le coût en TTC de la construction
- La date d’ouverture du chantier
- Le délai d’exécution et les pénalités de retard de livraison
- Les modes de paiement choisis
A Madagascar, les sociétés de construction sont surtout contactées par les grosses entreprises ou les plus fortunés. D’ailleurs, ce sont les seules à fournir un contrat de construction. Si vous travaillez avec un petit entrepreneur, ce contrat est plus que recommandé pour ne pas vous faire arnaquer.
